Réglementations

Cette page rassemble les principaux textes législatifs et réglementaires relatifs au financement des campagnes électorales en Principauté de Monaco.

Ils constituent le cadre juridique de référence applicable aux candidats, à leurs mandataires financiers ainsi qu'au contrôle des comptes de campagne.

Les documents présentés ci-dessous renvoient vers leur version en vigueur publiée sur LEGIMONACO, la base officielle de diffusion du droit monégasque.

Loi n° 1.389 du 2 juillet 2012, modifiée par la loi n° 1.453 du 16 octobre 2017 (Source LEGIMONACO, Version en vigueur au 7 juillet 2026)

• Définit le régime juridique du financement des campagnes électorales, notamment les dépenses électorales, leur plafonnement, le mandataire financier, le compte de campagne, le contrôle exercé par la Commission et le remboursement des dépenses

Loi n° 839 du 23 février 1968 (Source LEGIMONACO, Version en vigueur au 7 juillet 2026)

• Fixe les règles applicables à l'organisation des élections nationales et communales, notamment les candidatures, la campagne électorale, les opérations de vote et les recours électoraux

Loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée (Source LEGIMONACO, Version en vigueur au 7 juillet 2026)

• Détermine le régime juridique des associations et des fédérations d'associations en Principauté, notamment leurs modalités de création, de fonctionnement, de contrôle et de dissolution

Loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 (Source LEGIMONACO, Version en vigueur au 7 juillet 2026)

• Instaure un droit à l'ouverture d'un compte bancaire et garantit notamment aux mandataires financiers des campagnes électorales l'accès à un compte dédié à l'exercice de leur mission

Arrêté ministériel n° 2018-36 du 12 janvier 2018 (Source LEGIMONACO, Version en vigueur au 7 juillet 2026)

• Précise les modalités d'application de la loi relative au financement des campagnes électorales, notamment les aspects pratiques liés à la tenue et au contrôle des comptes de campagne

Arrêté ministériel n° 2020-664 du 5 octobre 2020 portant application de la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 (Source LEGIMONACO, Version en vigueur au 7 juillet 2026)

• Précise les modalités d'application du droit au compte institué par la loi n° 1.492, notamment pour les personnes et les mandataires financiers concernés