Historique

Jusqu'au début des années 2010, la législation monégasque prévoyait uniquement l'attribution par l'Etat d'une indemnité de remboursement des frais de campagne, sur production de justificatifs (1). Il n'existait aucun dispositif législatif encadrant les dépenses et les recettes à l'occasion des élections nationales et communales, ni de dispositif réglementant le financement de la vie politique.

La vie politique de la Principauté présente, en effet, un certain nombre de caractéristiques, par rapport aux autres démocraties européennes, rendant les nécessités du financement de l'activité politique a priori moindres que dans d'autres pays :

• Le collège électoral est réduit (9 262 personnes de nationalité monégasque en 2024)
• La fréquence des échéances électorales l'est également, les élections nationales et communales n'intervenant que tous les quatre ou cinq années
• Enfin, les formations existantes ne sont pas de véritable « partis politiques » constituant des relais permanents entre le collège électoral et la représentation parlementaire

Cependant, un certain nombre de considérations vont conduire le Gouvernement princier et le Conseil National à se pencher, à partir de 2010, sur la question du financement des campagnes électorales :

• L'augmentation des budgets de campagne, lors des élections nationales de 2003 et 2008, qui a montré que la vie politique, en Principauté, n'était pas séparée des questions financières
• Une professionnalisation certaine des campagnes électorales (recours à des consultants ou des agences de relations publiques)
• Les risques que le poids grandissant des questions financières peut faire courir au processus démocratique : remise en cause de l'égalité des candidats, dégradation du débat, risques de corruption

Ainsi, en 2010, une réflexion a été lancée sur ce thème, menée conjointement par le Gouvernement Princier et le Conseil National, dont on peut résumer les étapes de la façon suivante :

• 2010 : une mission d'étude est confiée à un universitaire français, M. Jean-Marie Cotteret, spécialiste de ces questions
• Février 2011 : M. Cotteret remet aux autorités monégasques son rapport dont les points principaux sont :
  • La nécessité d'allonger la durée de la campagne
  • La détermination du plafond des dépenses électorales et de leur remboursement
  • La création d'un organe indépendant qui assumerait la fonction de vérification des comptes de campagne
  • Le rôle du mandataire financier
  • La détermination des sanctions civiles et pénales
• 2011-2012 : Constitution d'un groupe de travail composé d'élus et de représentants de l'Administration, dont les discussions ont porté sur les points suivants :
  • Le montant du plafond des dépenses, finalement fixé dans le projet de loi à 450 000 €, et la durée de la campagne, ces deux points ayant fait consensus
  • La question de l'encadrement de l'accès aux médias et de la communication du Parlement, ce point ayant en revanche soulevé des discussions, le Gouvernement souhaitant le faire figurer dans la loi sur le financement des campagnes électorales, alors que le Conseil National était favorable à ce qu'il figure dans un texte distinct, solution finalement retenue
• 8 mai 2012 : un projet de loi est déposé au Conseil National. La Loi est votée le 21 juin et promulguée le 2 juillet. Elle s'appliquera pour la première fois lors des élections nationales de 2013, puis des communales de 2015

En 2014 (2), à la suite des recommandations émises par le Groupe d'Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe, dans ses Rapports d'évaluation de 2012 et 2016, il est apparu nécessaire d'affermir le contrôle du financement des campagnes électorales, en renforçant la transparence des sources de financement. En effet, la législation de 2012, qui n'instaurait qu'un contrôle des dépenses électorales, et non des recettes, ne satisfaisait qu'en partie aux recommandations du GRECO.

Un premier projet de loi a été ainsi déposé par le Gouvernement Princier en juin 2014. Toutefois, l'examen en séance de ce texte, à partir du mois de juin 2017, a conduit le Conseil National à formuler de nombreux amendements. Aussi, le Gouvernement Princier a-t-il décidé de déposer un autre projet de loi (après retrait du premier), lequel reprenait cependant, à l'identique, le texte ainsi amendé par le Conseil National. Promulguée le 16 octobre 2017, la loi a été finalement adoptée juste à temps pour les élections nationales de 2018, et elle s'est également appliquée aux élections nationales de 2023. Elle a trouvé à s'appliquer, en outre, pour les élections communales de 2019 et 2023. Parmi les innovations majeures introduites par cette nouvelle législation, on peut noter le fait que, d'une part, la Commission de Vérification des Comptes de campagne est désormais permanente, alors qu'auparavant elle n'avait d'existence qu'au moment des scrutins, et, d'autre part, le fait que la législation introduit une définition des recettes électorales, alors qu'auparavant, elle ne définissait que les dépenses électorales, et ne s'occupait pas des recettes. Il s'agit là d'une innovation majeure introduite dans la législation.

(1) A noter que le plafond de dépenses et de remboursement prévu était très bas : entre 25 000 et 27 500 € pour les élections nationales et 22 000 et 26 000 € pour les communales. Il sera très largement augmenté lors de la discussion sur la législation de 2012. 

(2) Nous mentionnons ici pour mémoire une modification de la loi intervenue en 2014, qui modifiait les délais liés à la campagne préalable, celle-ci débutant désormais 75 jours avant le scrutin : ce texte ne s'est jamais appliqué, la loi de 2017 ayant porté le délai à 150 jours.