Vous êtes un candidat

La législation relative au financement des campagnes électorales impose à tout candidat, ou à toute liste de candidats, à une élection nationale ou communale, de désigner un mandataire financier, qui sera chargé de tenir la comptabilité de l’ensemble des recettes et des dépenses du candidat ou de la liste afférentes à la campagne électorale, et ce pendant toute la durée de la campagne.

• Peut être désignée mandataire financier toute personne majeure, de nationalité monégasque et jouissant de ses droits civils et politiques
• Dans le cas d’une liste de candidats, la liste peut avoir un seul mandataire financier, commun à l’ensemble des candidats de la liste, ou plusieurs mandataires, affectés à un ou plusieurs candidat(s). Cependant, lorsque la liste déposera son compte de campagne, elle ne devra déclarer qu’un seul mandataire financier. Si celui-ci n’est pas le mandataire de tous les candidats de la liste, il lui appartiendra de recueillir des autres mandataires les éléments de comptabilité devant être intégrés au compte de campagne de la liste
• Dans ces conditions, la Commission de Vérification des Comptes de Campagne recommande, dans le cas d’une liste de candidats, que cette dernière n’ait qu’un seul mandataire financier, et ce pour toute la durée de la campagne électorale
• La législation ne permet pas qu’un candidat soit son propre mandataire financier. Dans le cas d’un scrutin de liste, rien n’interdit, en revanche, au moment du dépôt du compte de campagne, que le mandataire financier de la liste soit l’un des candidats de cette liste. Cependant, ce dernier ne pourra avoir tenu la comptabilité, durant la campagne, de ses propres recettes et dépenses, et un autre mandataire aura dû être désigné à cette fin, à charge pour le candidat-mandataire de la liste de recueillir, au moment du dépôt du compte de campagne, les éléments de comptabilité de l’autre mandataire. L’ensemble de ces considérations conduit la Commission de Vérification des Comptes de Campagne, pour des raisons à la fois pratiques et de simplicité, à ne pas encourager le recours à l’un des membres de la liste pour être mandataire financier de cette dernière

• La loi prévoit que le candidat doit déclarer l’identité de son mandataire financier au moment du dépôt de sa déclaration de candidature
• A cet égard, il est précisé que les dispositions des articles 25 et 25 bis de la loi n° 839 du 23 février 1968, modifiée, sur les élections nationales et communales, prévoient que les déclarations de candidatures sont déposées par chaque candidat auprès du secrétariat général de la Mairie, avec indication de l’identité du mandataire financier. En cas de scrutin de liste, si la liste des candidats doit alors être déposée, il demeure cependant l’obligation du dépôt individuel, par chaque candidat de la liste, de sa propre candidature. A cet égard, cette législation n’a pas précisé que, dans le cas d’un mandataire financier commun à l’ensemble des candidats d’une liste, ce que la Commission de Vérification des Comptes de Campagne recommande, l’identité de ce mandataire puisse être déposée au moment de la déclaration de la liste. Aussi, dans ce cas de figure, il conviendra que l’ensemble des candidats de la liste, au moment du dépôt individuel de leur candidature respective, renseigne chacun l’identité du même mandataire financier

• Dans tous les cas, la déclaration du mandataire financier étant nécessairement tardive (il est rappelé que le délai prévu par l’article 25 de la loi n° 839, précitée, pour le dépôt des candidatures, est de seize à vingt jours avant le scrutin), la Commission de Vérification des Comptes de Campagne souhaite appeler l’attention des candidats sur le fait que la déclaration du mandataire financier est distincte de la désignation de celui-ci, et du commencement des obligations que ce mandataire doit accomplir
• Il est ainsi très fortement recommandé au candidat, ou à la liste de candidats, de désigner son mandataire financier, au plus tard dès le commencement de la campagne préalable qui, selon les dispositions de la loi, débute le 150^ème jour précédant le jour du premier tour du scrutin, et, si possible, suffisamment en amont de cette dernière

Lien vers « Calendrier prévisionnel - Prochaines élections nationales »

Lien vers « Calendrier prévisionnel - Prochaines élections communales »

• Au surplus, les délais nécessaires à l'ouverture du compte bancaire, qui figure parmi les obligations du mandataire financier (cf. onglet « Vous êtes un mandataire »), imposent que le candidat ou la liste de candidats entreprenne les démarches de désignation du mandataire suffisamment en amont du commencement de la campagne préalable
• Il est, en outre, recommandé au candidat de formaliser cette désignation via le formulaire disponible en pièce jointe dans l'un des deux onglets ci-dessous, distinguant les élections nationales et les élections communales :     

Lien vers « Calendrier prévisionnel - Prochaines élections nationales »

Lien vers « Calendrier prévisionnel - Prochaines élections communales »

• Ce formulaire devra être dûment complété et signé, par le mandataire et le ou les candidat(s), et adressé au secrétariat général de la Commission de Vérification des Comptes de Campagne, soit par courriel, soit par courrier postal
• À défaut, la désignation du mandataire peut prendre la forme d'un courrier postal adressé au secrétariat général de la Commission de Vérification des Comptes de Campagne, lequel devra obligatoirement comporter, outre l'identité et la signature du mandataire, la signature du ou des candidat(s)

• Pour plus d'information sur le rôle du mandataire financier, se rapporter à l'onglet « Vous êtes un mandataire »
• La Commission de Vérification des Comptes de Campagne attire l’attention des candidats sur l’importance du rôle dévolu au mandataire financier, le législateur ayant souhaité, à travers l’institution de cette fonction, permettre que le financement des campagnes électorales soit géré par une personnalité distincte du candidat et disposant d’un certain degré d’autonomie par rapport à ce dernier
• Il en résulte que le rôle du mandataire financier n’est nullement facultatif et qu’il est nécessaire, afin de rester dans l’esprit de la loi, que le paiement des prestations liées à la campagne, ainsi que l’encaissement des recettes permettant le financement de cette dernière, soient dévolus au mandataire, via le compte bancaire ouvert et géré par ce dernier
• Au demeurant, tant la législation que la pratique ont admis le principe d’un financement direct de certaines dépenses par le candidat lui-même. Cependant, il n’en demeure pas moins que cela doit rester l’exception, et que la remise du compte de campagne doit, en tout état de cause, faire état de flux financiers largement présents sur le compte bancaire, et gérés par le mandataire
• La Commission de Vérification des Comptes de Campagne se réserve la possibilité, dans le cas, notamment, d’un mandataire financier qui aurait été désigné tardivement, et qui n’aurait en pratique exercé aucun rôle, ou un rôle très réduit, dans la gestion du financement de la campagne, ou encore dans le cas où apparaîtraient de façon excessive des dépenses réglées sans l’intervention du mandataire, ou des recettes perçues hors du compte bancaire, de prononcer un avis négatif aux remboursements des dépenses électorales

• Bien que la Commission de Vérification des Comptes de Campagne n’encourage pas ce procédé, comme explicité plus haut, elle rappelle qu’une dépense qui serait réglée directement, sur ses propres fonds, par un candidat, et qui aurait trait à une prestation ou un service réalisé pour la campagne électorale, doit être comptabilisée comme une dépense et également, ce qui est moins intuitif ,comme une recette électorale, et figurer à ce titre dans le compte de campagne
• Il en est de même d’une telle dépense qui serait réglée par un tiers, étant rappelé que toute dépense électorale engagée par un tiers au profit d'un candidat est réputée faite avec l'accord de ce dernier, si celui-ci ne l'a pas déniée, auprès de la Commission de Vérification des Comptes de Campagne, au plus tard cinq jours après qu'il en a eu connaissance
• Il est également précisé que les concours en nature, qu’ils soient obtenus d’un candidat ou d’un tiers (personne physique ou morale) constituent, lorsqu’ils ont trait à des prestations et services liés à la campagne, une dépense et une recette électorale. Ils doivent alors être valorisés et figurer dans le compte de campagne, à titre de dépenses et de recettes
• A ce propos, la rédaction de la loi relative au financement des campagnes électorales n’indiquant pas expressément la période à partir de laquelle une dépense réalisée pour la campagne électorale, ou une recette encaissée en vue de cette dernière, doit être comptabilisée parmi les dépenses ou les recettes électorales, il est recommandé, dans le cas de dépenses réalisées, ou de recettes encaissées, très en amont du scrutin, de se rapprocher du secrétariat général de la Commission de Vérification des Comptes de Campagne lequel, en lien avec les membres de la Commission, sera en mesure d’apporter des réponses, au cas par cas, afin de pouvoir orienter au mieux les candidats et leurs mandataires
• Enfin, l’attention des candidats est attirée sur le fait que les dépenses ci-dessus évoquées doivent être prises en compte dans le calcul du total des dépenses électorales, soumis à un plafond. Il en est de même des dépenses réglées directement par un tiers et des concours en nature obtenus d’une personne physique ou morale (cf. les dispositions législatives en question à l'onglet « Réglementations »)

• La législation prévoit également la possibilité pour un candidat ou une liste de bénéficier d'un remboursement de tout ou partie de ses dépenses électorales, sur décision du Ministre d'Etat et selon les conditions prévues par la législation (pour plus d'informations, se reporter aux onglets « Réglementations » et « Vous êtes un mandataire »)
• La Commission de vérification des comptes de campagne attire l’attention des candidats sur le fait qu’en cas de dépassement du plafond légal des dépenses électorales, ou en cas d’autres irrégularités, elle peut émettre un avis négatif sur l'allocation, en tout ou en partie, du remboursement demandé au titre des dépenses électorales
• Par ailleurs, un dépassement du plafond légal des dépenses électorales ou une irrégularité grave dans le décompte des recettes électorales est susceptible d’entrainer la nullité de l’élection des candidats de la liste, dans les conditions prévues par la loi
• Au surplus, lorsque le dépassement du plafond légal des dépenses électorales a entraîné une rupture de l'égalité entre les candidats, ou a porté atteinte à la sincérité du scrutin, L'annulation partielle ou totale des élections est susceptible d’être prononcée, dans les conditions prévues par la loi. Il en est de même lorsque l'absence de dépôt du compte de campagne a eu pour but de faire obstacle au contrôle de la Commission
• Enfin, le fait de faire état d'éléments comptables sciemment minorés, ou fondés sur des faits matériellement inexacts, pour que le compte n'excède pas le plafond des dépenses électorales, ou permette indûment un remboursement des frais de campagne, ou encore occulte des dons effectués par une personne physique ou morale, est susceptible d’engager la responsabilité pénale des candidats et de leur mandataire, ainsi que l’inéligibilité des candidats
• Comme réappelé ci-dessus, enfin, le Président de la Commission de vérification des comptes de campagne se réserve le droit de saisir le Procureur Général, si le rapport sur le compte de campagne a fait apparaître une suspicion quant à la commission d’une infraction pénale

Le secrétariat général de la Commission de Vérification des Comptes de Campagne se tient à disposition pour tout renseignement complémentaire.