Prochaines élections nationales

Élections nationales – Février 2028

Date du scrutin

Si l'on considère que la date du 16 février 2023, date de la première réunion du Conseil National nouvellement élu après les élections de 2023, est la date du début de la mandature 2023-2028, et conformément aux dispositions de l'article 34-1 de la loi de 1968 sur les élections nationales et communales : ce pourrait être le 6 février 2028

Toute liste ayant obtenu 5 % au moins des suffrages exprimés et toute liste dont l'un des candidats a obtenu un nombre de suffrages égal au moins au quart du nombre de votants, peut obtenir le remboursement des dépenses électorales pour un montant égal à la moitié du plafond des dépenses électorales, déduction faite du montant total des dons déclarés dans le compte de campagne
Toute liste ayant obtenu 10 % au moins des suffrages exprimés et toute liste dont l'un des candidats a été élu peut obtenir le remboursement des dépenses électorales pour un montant égal à 80 % du plafond des dépenses électorales, déduction faite du montant total des dons déclarés dans le compte de campagne
La décision de remboursement est prise par le Ministre d'Etat, sur le rapport de la Commission de Vérification des Comptes de Campagne, et après avis du C.G.D.

Adressé par le mandataire financier à la Commission de Vérification des Comptes de Campagne dans les deux mois de la publication des résultats de l'élection
La Commission de Vérification des Comptes de Campagne établit un rapport sur le compte de campagne dans les trois mois du dépôt de ce compte
Il est adressé au mandataire financier qui fait part de ses observations dans un délai de quinze jours
Passé ce délai, la Commission établit le rapport définitif dans un délai d'un mois. Ce rapport est transmis au Ministre d'Etat