Prochaines élections communales
Élections communales – 4 et 11 avril 2027
Date du scrutin
- 4 et (en cas de second tour) 11 avril 2027
Période de campagne préalable
- 5 novembre 2026 – 14 mars 2027
Période de déclaration de candidatures
- 15 mars 2027 – 19 mars 2027
Période de campagne officielle
- 20 mars 2027 – 4 avril 2027 à zéro heure
Plafond des dépenses
- Arrêté ministériel non encore paru
Plafond des dons que peut effectuer une personne physique ou morale
- 10 % du plafond des dépenses électorales
Plafond des dons totaux cumulés que peut recevoir un candidat ou une liste
- 20 % du plafond des dépenses électorales
Remboursement des dépenses électorales
- Tout candidat ou toute liste dont l'un des candidats a obtenu 5 % au moins des suffrages exprimés peut obtenir le remboursement d'une partie de ses dépenses électorales, dont le montant maximal est fixé par arrêté ministériel
- La décision de remboursement est prise par le Ministre d'État, sur le rapport de la Commission de Vérification des Comptes de Campagne, et après avis du C.G.D. (Contrôleur Général des Dépenses)
Compte de campagne
- Adressé par le mandataire financier à la Commission de Vérification des Comptes de Campagne dans les deux mois de la publication des résultats de l'élection
- La Commission de Vérification des Comptes de Campagne établit un rapport sur le compte de campagne dans les trois mois du dépôt de ce compte
- Il est adressé au mandataire financier qui fait part de ses observations dans un délai de quinze jours
- Passé ce délai, la Commission établit le rapport définitif dans un délai d'un mois. Ce rapport est transmis au Ministre d'État